Actualité

(Je pose ici quelques informations sur l'actualité des marchés publics. Des informations que je souhaite partager mais qui ne constituent pas un conseil juridique). 

Lorsque 3 devis ne veut pas

dire procédure adaptée. 

Dans son arrêt du 7 février 2025 C… c. Commune de Tilly-sur-Seulles" (CAA Nantes, n° 24NT00896), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé qu’une simple demande de plusieurs devis ne constitue pas une procédure adaptée au sens du Code de la commande publique.

Si l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence, Il est aussi libre de demander plusieurs devis sans pour autant que sa demande ne soit qualifié de "procédure adaptée".

Il n'a donc pas à suivre les exigences classiques des marchés publics (communication des critères de sélection, sollicitation simultanée des entreprises, etc.). L

 

La Cour précise ainsi que l'objectif de cette démarche est avant tout de garantir une utilisation optimale des deniers publics et  permet d’évaluer les offres. 

 

Et si 2025 était l'année de la RSE

L'achat Socialement responsable! cela fait des années qu'on en parle, mais soyons objectifs, il ne se passe pas grand chose. 

Aujourd'hui, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre des achats publics se limite souvent à la mise en place de clauses d'insertion. Alors que ce n'est que la partie émergée de l'iceberg et qu'il est possible de faire beaucoup plus.

Avec l'arrivée de la loi Climat & Résilience en 2026, il est temps de donner un coup de jeune à cette démarche en intégrant pleinement la RSE et en allant au-delà des simples clauses d'insertion. Nous devons explorer de nouvelles opportunités et mettre en place des pratiques innovantes qui bénéficieront à la fois aux entreprises et à la société.

 

Alors Amis Acheteurs, voici quelques idées

1. Diversité et Égalité des Chances

Imaginez une entreprise où tout le monde a sa place, peu importe son genre ou ses origines. Non, non ce n'est pas une fiction. Il est toute à fait possible de nous interroger sur : 

  • le pourcentage de femmes ou de personnes issues de minorités dans les postes de direction.

  • la politique de non-discrimination à l'embauche et dans la gestion du personnel.

Toutes ces questions peuvent êtres abordées et demandés dans l'appel d'offres. 

2. Lutte contre le Harcèlement

Les entreprises pourraient être jugées également sur leurs efforts pour créer un environnement de travail sain et respectueux. 

En écrivant ceci je pense à un marché de nettoyage. Ne serait-il pas pertinent de nous interroger également sur les conditions de travail du personnel d'entretien? 

Plus généralement je pense que nous devons nous préoccuper du bien être au travail et la prévention des troubles musculosquelettiques. 

3. Inclusion des Personnes en Situation de Handicap

Là aussi allons plus loin? Questionnons les candidats sur: 

  • L'adaptation des outils de travail et des locaux.

  • Les programmes de recrutement et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

5. Formation et Développement des Compétences

Les entreprises pourraient être évaluées sur leur engagement à former et à faire évoluer leurs employés, par exemple :

  • Nombre d'heures de formation par employé par an.

  • Opportunités de carrière et de promotion internes.

 

Pour résumer, l'achat public socialement responsable, c'est bien plus que de simples heures d'insertion. C'est une démarche globale qui vise à promouvoir des pratiques éthiques et durables. Avec des critères RSE bien définis, on peut encourager les entreprises à aller au-delà des simples obligations légales et à s'engager activement dans des initiatives positives.